Acheter un bien immobilier :
droits de mutation et frais de notaire

Les droits de mutation et frais de notaire doivent être pris en compte dans le financement de l’acquisition d’un appartement ou d’une maison.


Qu’appelle-t-on les « frais de notaire » ?

L’appellation commune de « frais de notaire » concerne des droits fiscaux (les droits de mutation) prélevés par le notaire pour le compte du Trésor Public. A ces droits, s’ajoutent les émoluments et débours du notaire.

Nous parlerons ici de droits de mutation plutôt que de « frais de notaire ».

Toute vente immobilière est soumise aux droits de mutation

Toute acquisition d’un bien immobilier en France est assujettie aux droits de mutation et au paiement des émoluments du notaire rédacteur de l’acte authentique.

Les droits sont calculés en pourcentage du prix de vente du bien.

Qui paie les frais de notaire?

Les frais d’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du code civil).

Cependant, le vendeur peut accepter de les payer. Dans ce cas, le prix est dit « acte en mains » ou « contrat en mains ».

Le montant des droits de mutation pour l’acquisition d’un bien existant

Le montant des droits de mutation se décompose de la façon suivante :

  • La taxe départementale au taux de 4,5 %,
  • La taxe communale au taux de 1,20 %,
  • La taxe nationale au profit de l’Etat égale à 2,37% du montant du droit départemental.

Les droits de mutation atteignent donc 5,8 % du prix de vente du bien immobilier (la dernière augmentation date de janvier 2014).

Le montant des droits de mutation pour l’acquisition d’un bien neuf

Les droits de mutation ne concernent pas les achats dans le neuf (vente en l’état futur d’achèvement VEFA).

L’acquéreur supporte une taxe réduite sur la publicité foncière et s’acquitte de la rémunération du notaire.

Le montant des droits de mutation pour l’acquisition d’un terrain à bâtir

L’acheteur paie les droits de mutation au taux normal (5,80%).

S’il est assujetti à la TVA, il peut bénéficier du taux réduit de 0,715% s’il prend l’engagement de revendre le terrain dans les cinq ans, et du taux fixe de 125 € s’il s’engage à construire dans les quatre ans.

Quel est le montant des émoluments du notaire ?

Les émoluments du notaire représentent en moyenne 1 % du montant du prix de vente, une infime partie donc des sommes payées par l’acquéreur. Au total, en moyenne, le montant des droits de mutation pour un achat immobilier en France est de 7 à 8 % du prix de vente.

Quand paie-t-on les droits de mutation ?

Les droits de mutation sont exigibles dès la signature de l’acte de vente.
Peut-on emprunter pour financer les droits de mutation ?

Il n’est pas exclu d’emprunter pour financer les droits de mutation. Dans ce cas, on parle d’un crédit 110 %.

Plus généralement, pour emprunter, il faut disposer d’un apport personnel représentant 10 à 30 % du prix d’acquisition, plus le montant des droits de mutation.

En combien de temps s’amortissent les droits de mutation ?

il faut en moyenne entre 6 et 7 ans pour neutraliser les droits de mutation, sauf sur les marchés les plus tendus » selon une étude faite par le courtier Cafpi.

Que rapportent les droits de mutation aux pouvoirs publics ?

En 2016, les droits de mutation ont fait rentrer 11 milliards d’€ dans les caisses de l’Etat, 4,95 milliards dans les départements et 2,3 milliards dans les communes.

Les droits de mutation en Europe

Les droits de mutation en France sont avec la Belgique les plus chers d’Europe :

  • 2 % au Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche,
  • 2,5 % en Suède,
  • 3,5 % en Italie,
  • 6 % en Allemagne,
  • 7 % au Portugal,
  • 7,6 % en Espagne.


 

               

                      LOCATION (LOI ALUR)

           DIAGNOSTIC ELECTRIQUE 2017

 

 

 

Deux diagnostics portant sur le gaz et l'électricité deviendront bientôt obligatoires en 2017 lors de la signature d'une contrat de location. Le point sur les règles à venir et les nouveaux frais que devront supporter les propriétaires de logements en location.

Le propriétaire d'un logement en location doit aujourd'hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer, tels que :

                         - le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

                         - le Diagnostic de surface habitable (Loi BOUTIN),

                         - le Diagnotic Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

                         - le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

                         - le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)

La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente. Cette nouvelle obligation vise principalement à prévenir d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux locations vides et aux locations meublées.

Contenu

En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).

En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.

 

oBLIGATIONS DU BAILLEUR

Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité  datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.

Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

                                    Le diagnostic doit être joint au contrat de location.

Durée de validité

 Les diagnostics sont valables pendant 6 ans                                                                              (contre 3 ans en cas de vente d'un logement).

 

Date d'entrée en vigueur

Ces 2 nouveaux diagnostics deviendront obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation commencera à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Sanction

En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.

 

Notre sélection de coups de coeur